A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme C lors des opérations

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel

Emmanuel X..., demeurant ..., la SARL X...

Christian G..., à Mme Emmanuelle H..., à M. Yves I..., à Mme Marie-Louise J..., à M. Serge X..., à Mme Claudine Le K..., à M. Jean-Paul L..., à Mme Isabelle M..., à M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mars 2004 par lequel

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°

Charles-Emmanuel Airy, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

DE GERANCE" S.I.T.G. , dont le siège social est ... à Marseille 13001 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel

K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement en date du 9 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions de

Emmanuel X, demeurant ... ; M.

Emmanuel A... demeurant ..., Mme Simone G... demeurant lotissement Cotur-Gouriet au Port (97420), Mme Ingrid P... demeurant ..., M.