. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE

Kanté X..., ... ; M.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer

à Cergy St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ; Vu 2°), sous le n° 108882, la requête enregistrée

Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Franck X... à changer son nom en "d'A..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Frédéric Q... a été autorisé à changer son nom en celui de "..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

. ; M. et Mme de ... demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 décembre 1993, rejetant la demande de changement de nom

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et de modification du décret du 21 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 30 juin 1998 par lequel il a été autorisé à changer son nom en "Y..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment

tant que la cour a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1998 annulant sa décision du 12 juin 1996 rejetant la demande de changement

Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement

Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Gilbert X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice notifiée le 30 juin 1992 rejetant sa demande de changement de nom ;

X... à substituer à son nom celui de Mussat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance

Rachida X..., demeurant "Le Verlaine A", ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1994, rejetant sa demande de changement

introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Kani