L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ELLE DEFINIT ; CONS., QU'AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974, "EST CONSIDERE COMME AYANT RENDU SON EXPLOITATION DISPONIBLE L'AGRICULTEUR QUI LIBERE

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 1986 en ce qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de

réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libérée

pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait perdu la nationalité française par l'effet du décret du 19 novembre 1976 qui l'a libéré

380407 du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer

structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activité, modifié par le décret du 5 octobre 1977 : "Est considéré comme ayant rendu son exploitation agricole disponible l'agriculteur qui libère

en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère

Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Wereso Marseille de libérer

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer

X... avait été libellée à son adresse habituelle et que le nom de l'intéressé ne figurait pas sur la boîte aux lettres ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette convocation ait porté un prénom

X..., dès lors que le libellé des affiches incriminées ne pouvait induire en erreur les électeurs ni sur l'objet du scrutin ni sur l'identité du candidat à cette élection ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

juillet 1961 : "Jusqu'au 31 décembre 1962, les militaires ressortissants des Etats visés au paragraphe I, non transférés à leur armée nationale, pourront, si la situation des effectifs l'exige, être libérés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-2° du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées par le chef d'exploitation qui demande le bénéfice de l'indemnité

.- Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré" ; Considérant que l'administration, estimant que le capital de la société "Etablissements Jean Bernard et Fils

sur le revenu auquel le sieur X... a été soumis au titre de cette année ; que celui-ci soutient que le paiement du prélèvement de 25 %, prévu à l'article 235 quater du Code général des impôts aurait libéré

épouseC..., demeurant 7 avenue de la Gare (78690) Les Essart Le Roi ; Mme A...E...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 en ce qu'il la libère

juge des référés au tribunal administratif de Lille d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée (SAS) LSD compagny de libérer

au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société par actions simplifiée (SAS) Lacondesa de libérer