effectif, à la liberté de culte et à la liberté d'expression des convictions religieuses ; - le juge des référés de première instance a méconnu le principe du caractère exécutoire des décisions de justice

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 15 juillet 1993, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés

d'Etat : 1- annule l'ordonnance en date du 25 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande de la ville de Bordeaux, de libérer

de nationalité zaïroise, demeurant ..., "Résidence du Midi" à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours

X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision

Fernandez, demeurant ... à Hendaye 64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant

de la décision du 31 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté

L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit de propriété dont le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire - b) Atteinte - Existence

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

porte d'un bâtiment à usage de commerce dont elle est propriétaire et, d'autre part, de délivrer l'autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement intérieurs sur le bâtiment, porte atteinte à une liberté

TENDANT, 1° A VOIR EXECUTER UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT S'ENGAGEAIT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX INTERESSES DANS LA COMMUNE DE CRAVANT INDRE-ET-LOIRE A EFFECTUER D'UNE PART DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vernols (Cantal) en date du 27 mars 1991 décidant le reboisement

X... constitue un recours en révision dont le champ d'application est définis par les articles 75,76 et 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aux termes de l'article 76 de ce dernier texte : "Le recours

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

; que les sept heures de travail supplémentaire ne peuvent porter atteinte à des libertés aussi essentielles que le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de religion ou la liberté