Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier d'Auch, - les conclusions

en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de Me Luc-Thaler

publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Barbot-CM et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier universitaire

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme Patricia A et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SCI Barrau, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. Claude B, - les conclusions de M.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle Edith X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mathias X..., - les conclusions de M.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

Jean-Jacques X... et autres et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Molina, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler