.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

Manuel A et Mme Marie A devant la cour administrative d'appel de Marseille et leurs conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Manuel A, demeurant ..., M.

; la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, présentée par M. Yves X..., ; M.

Manuel A, demeurant ... ; M.

à l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier

Conseil d'Etat, Section, du 24 mars 1972, 79696, publié au recueil Lebon

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulé les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Chennevières-sur-Marne sont annulées.

Article 2 : Mme B...versera à la commune d'Arnage et à la SA Mancelle d'Habitation une somme de 1 000 euros chacune.

José-Manuel Z...

Manuel X..., demeurant ... et pour M.

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2002 et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE, représentée

Manuel Y... X... ; Vu la demande, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Y...