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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833582

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

LIOT-MOREL

SIREN 804729275Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 10 juillet 2026, désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREL BRONZES D'ART

SIREN 509810834Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREL ENERGIES

SIREN 793675471Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE LIMOUSIN AGRICOLE MOREAU

SIREN 309467546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREAU TECHNIQUE AGRICOLE

SIREN 908529530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

31/07/2026

Voir →

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945715

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Notion d'urgence (article 296 du code des marchés publics) - Absence

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643111

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE..* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610353

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive d'un mode d'exploitation d'actif commercial.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637111

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007835398

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837473

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Attribution des lots d'un marché - Nécessité de procéder à une comparaison

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Vu, 1°) sous le n° 141855, la requête et le mémoire, enregistrés le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association ENVIRONNEMENT MOREV (Mouvement d'opposition

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835623

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726868

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

[2] Equivalence des lots - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616381

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation - Mode de constation de la dépréciation.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429765

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - NOTION D'OFFRE INCOMPLÈTE - INCLUSION - CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS INSUFFISAMMENT ÉTAYÉES.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969012

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise d'oeuvre - Analyse comparative des offres confiée à un architecte

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928047

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

mission qui sera confiée au titulaire", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de faire varier le contenu de la mission de base en fonction des différents modes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640005

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Avis défavorable émis à l'occasion de cette

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642415

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610379

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - Critère de compétence - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement - Créance d'un syndicat des eaux sur un usager - Compétence judiciaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

Légalité du mode de calcul forfaitaire et de l'inclusion des pourboires.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007387

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

dessus des articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, doit être écarté ; Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, qui ont pour objet de déterminer le mode

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048742

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Il soutient qu'en dépit du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande d'asile, il est toujours victime de persécutions et de menaces de mort dans son pays d'origine, Haïti, en raison

Source officielle