la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision

X... était en réalité fondé non sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel mais sur des considérations relatives à la qualité du travail de l'intéressé et des motifs d'ordre personnel ;

X..., est fondé sur un motif économique d'ordre structurel ; que, par suite, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant ce licenciement ; Article 1er : L'exception

renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement pour motif

B...C...au sein de ladite SELARL ; 2) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe et Moselle et de la SELARL "Imagerie Médicale Montet Octroi" une somme de 3 000 euros

CETAT01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Existence - Motif n'étant pas de ceux

A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE

application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de la Meuse en date du 2 juillet 1976 autorisant ladite société à licencier pour motif

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 5 mai 1983 autorisant la société Airella à le licencier pour motif

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de la question de savoir si le motif

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

X... présentait un motif économique ; que, dès lors, l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré

autorisant son licenciement pour motif économique de l'étude nationale de Me Y... ; 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à la décision de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Y... pour motif économique de son emploi de directeur industriel, a déclaré légale cette décision, °2- déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision du 10 août 1978 ; Vu les autres

X... pour motif économique ; que, si ce dernier, pour contester la légalité de cette décision, soutient que l'administration n'aurait pas disposé de tous les éléments lui permettant d'apprécier la situation

pour rembourser les ASSEDIC doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que l'inspecteur du travail pouvait, pour apprécier la réalité du motif