CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de

CETAT01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes

affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions ; que le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à un tel

X... ne présentait pas de garanties d'efficacité suffisantes pour assurer la protection de la nappe alimentant la source d'eau de table appartenant à M. de Y... située à proximité, le maire de Guichen

infiltrations d'eau qui s'étaient produites dans le sous-sol du bâtiment ; que le procès-verbal de cette réunion faisait ressortir l'origine de ces infiltrations, dues à une remontée du niveau de la nappe

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.803,59 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS D'UNE NAPPE

SUR LA ROUTE NATIONALE 113 A LA SORTIE DE BARSAC GIRONDE A EU POUR CAUSE LA NAPPE DE FUMEE EMANANT D'UN BARRAGE DE SOUFRE ENFLAMME ETABLI SUR LA CHAUSSEE PAR DES INCONNUS ; QUE LE SIEUR X...

planification interrégionales ; que si au cours de l'enquête publique effectuée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, a été invoqué le risque d'intrusion d'eau saline dans la nappe

volant de son automobile, vers six heures, sur la route nationale n° 538, au lieu-dit "Petis Mas d'Audier" sur le territoire de la commune de Lamanon, le véhicule qu'il conduisait ayant dérapé sur une nappe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazir C et M.

Un tel contrat ne constituait ainsi ni une simple convention domaniale, ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. 5.

droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels

.* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE.

Parmi les critères d'identification d'un cours d'eau, celui tenant à l'alimentation par une source peut être rempli lorsque la source présente un caractère ponctuel, à l'endroit où la nappe jaillit, mais

L. 252 B DU LPF) - EXISTENCE D'UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA JUSTIFICATION DE CES MESURES - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - JUGE DEVANT APPRÉCIER L'EXISTENCE D'UN TEL DOUTE À LA DATE À LAQUELLE IL STATUE.

requête : Considérant que la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS du 19 novembre 1991 approuvant diverses modifications du plan d'occupation des sols a classé en zone NAz

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

Michel X... à Lure Haute-Saône est dû, pour partie à la situation des lieux, où régnait une humidité constante en raison du haut niveau de la nappe phréatique, et pour partie à des inondations survenues

destinés à l'approvisionnement de l'agglomération de Bourg-en-Bresse, et à la limite du périmètre de protection immédiate ; qu'il résulte en outre des rapports précités que le peu de profondeur de la nappe

QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA PROCEDURE SUIVIE AU CENTRE D'EXAMEN RAYMOND-NAVES AU COURS DE LA SESSION DE JUIN 1977 AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE