19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis le 10 juin 1983 par le maire d'Orange mettant à sa charge une somme de 11 030,25 F au titre de la participation

X... une somme de 4 694,28 F au titre de la participation au financement du réseau d'égouts communal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-624 du 19 août

X... une somme de 7 122,46 F au titre de la participation au financement du réseau d'égouts ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

.* DESIGNATION DU REPRESENTANT D'UN MINISTRE - PARTICIPATION REGULIERE D'UN REPRESENTANT NON PERMANENT.

.* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT. Z

. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Base de versement - Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé.

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 octobre 1981 du conseil municipal de Gernelle qui a déclaré Mme X... redevable de la somme de 11 040 F au titre de la participation

) ; que la première phrase du troisième alinéa du a ter du I de ce même article prévoit : Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions

au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant au minimum dix salariés, d'une participation

./ Les associés doivent participer effectivement au travail en commun ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 323-31 du même code : "Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles

le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme peut participer

; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer