, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 novembre 1989, en tant qu'il a, à la demande

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la prétendue intervention du bureau d'aide sociale de la ville de Paris : Considérant que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a reçu communication de

a annulé l'arrêté du 26 décembre 1990 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1991 est annulé.

non établis, pour partie n'étant pas de nature à justifier le licenciement.

en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Travaux ayant présenté pour partie le caractère d'une réparation et pour partie le caractère d'un investissement nouveau.

[3] intervention de la ville de Paris.

. - PARCS NATURELS. - PARCS RÉGIONAUX. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE

Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de joindre des requêtes ; Considérant, d'autre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie

A est fondé à soutenir que c'est en méconnaissance de ces dispositions que le jugement attaqué a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre confirmant après l'avoir en partie réformée la

juin 1990 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société SOFIM en vue de la construction d'un immeuble d'habitation à Paris et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de

remembrement de ses terres situées à Saint-Léonard des Bois (Sarthe), ensemble les jugements en date des 11 juin 1979 et 19 novembre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES ORDRES DE REQUISITION DU