X... était sans qualité pour présenter la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : la demande présentée par M. Philippe X... de Saint-Père devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 novembre 1996, présentée par M. Philippe X...

Philippe X, élisant domicile ... à Nouméa (98800) ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M.

Philippe X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Philippe L..., Mme Monique M..., tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

PHILIPPE ET ROLAND Z...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... à Genève (Suisse) ; M.

, déclaré la commune d'Arles-sur-Tech entièrement responsable desdites conséquences, et ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures subies par le jeune Philippe X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Paul D..., Jean-Marie G..., Loïc F..., Jacques B..., Michel Z..., Philippe H..., Michel A..., Philippe E..., Jean C... et Daniel X...

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme A

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe