annulée la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'indemnisation a réformé les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers relatifs aux remises en état des prairies

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Le Prado

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

Pierre-Yves A, demeurant ... ; M.

A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Nevers, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... n'avait pas produit la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, dont l'existence n'est pas contestée, n'a pas fait l'objet d'un acte formel ; que M.

SOUTENAIENT QUE LES LOTS ATTRIBUES A CETTE DERNIERE ETAIENT PLUS ELOIGNES QUE SES APPORTS DU CENTRE DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege (44650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la

INKO, dont le siège est 10, Espace Saint-Pierre à Peyruis (04310) ; la S.A.

DE L'OCCUPATION PAR LES TROUPES ALLEMANDES, DE FEVRIER 1943 A AOUT 1944, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT N'ETAIT PAS TARDIVE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y...

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et de Me Ricard, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.