CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
En second lieu, les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620804
27 juin 1984
Courtaulds, une réduction de l'impôt sur les sociétés de 1971 ; 2° au rétablissement de la société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1971 à titre principal, à raison de l'intégralité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812908
31 mars 2014
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Groupe Auchan de la cotisation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550276
26 janvier 2018
réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
de l'utilisateur ni ne lui a fait grief de ne pas avoir bloqué des " cookies " essentiels au fonctionnement de son site.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836570
14 mai 1993
de Paris à Sarcelles le siège de la Caisse centrale de coopération économique et de Paris à Arras le siège du Centre d'études financières et bancaires est annulée.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981654
10 mars 1999
, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ; que, par lettre du 17 septembre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne (Loire).
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479356
16 novembre 2016
Il soutient que : - les copies de données informatiques réalisées au cours de la perquisition du 10 décembre 2015, ainsi que leur exploitation, sont illégales depuis l'intervention de la décision QPC n
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621056
28 septembre 1983
X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618720
12 mars 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge ou en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000007620942
14 novembre 1984
X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613709
7 mars 1973
LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253587
19 décembre 2005
ministre a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse en estimant que la revue BRUT présentait un danger pour la jeunesse en raison
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175735
29 juillet 2020
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495514.20250121
21 janvier 2025
, la somme de 40 000 euros en sa qualité d'ayant-droit, en raison du préjudice qu'aurait subi sa mère.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836178
12 janvier 1994
résultats exacts de l'exercice demandé, la circonstance que l'épreuve portât l'intitulé "problèmes" et non "mathématiques" n'excluait pas que le jury fît porter son appréciation sur l'aptitude au raisonnement
CETAT:CETATEXT000018007022
11 juillet 2007
nouvelle expertise médicale et de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2007 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu pour trois mois du droit d'exercer la médecine en raison
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456362.20220211
11 février 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence du directeur régional
Page 8 sur 455