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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En second lieu, les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620804

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

Courtaulds, une réduction de l'impôt sur les sociétés de 1971 ; 2° au rétablissement de la société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1971 à titre principal, à raison de l'intégralité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812908

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Groupe Auchan de la cotisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550276

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

de l'utilisateur ni ne lui a fait grief de ne pas avoir bloqué des " cookies " essentiels au fonctionnement de son site.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836570

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

de Paris à Sarcelles le siège de la Caisse centrale de coopération économique et de Paris à Arras le siège du Centre d'études financières et bancaires est annulée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981654

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ; que, par lettre du 17 septembre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne (Loire).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479356

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Il soutient que : - les copies de données informatiques réalisées au cours de la perquisition du 10 décembre 2015, ainsi que leur exploitation, sont illégales depuis l'intervention de la décision QPC n

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618720

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge ou en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620942

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613709

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253587

Admin. suprême

19 décembre 2005

19 décembre 2005

ministre a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse en estimant que la revue BRUT présentait un danger pour la jeunesse en raison

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175735

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495514.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, la somme de 40 000 euros en sa qualité d'ayant-droit, en raison du préjudice qu'aurait subi sa mère.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836178

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

résultats exacts de l'exercice demandé, la circonstance que l'épreuve portât l'intitulé "problèmes" et non "mathématiques" n'excluait pas que le jury fît porter son appréciation sur l'aptitude au raisonnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007022

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

nouvelle expertise médicale et de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2007 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu pour trois mois du droit d'exercer la médecine en raison

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456362.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence du directeur régional

Source officielle

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