68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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. ; que le fait qu'il ait déclaré que certains de ces moyens avaient été tardivement soulevés ne saurait être regardé comme un défaut de réponse auxdits moyens ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du

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ces avis ont été effectivement recueillis ; qu'il résulte, en effet, des pièces du dossier que le service instructeur a exprimé un avis favorable ; que le maire de Michelbach-le-Haut, qui doit être regardé

la parcelle voisine, le maire de la commune s'est borné à faire application des dispositions de l'article UC-7 susvisé qui, si elles constituent une exception à la règle générale, ne sauraient être regardées

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la demande de permis de construire que le bâtiment projeté constitue une construction nouvelle distante de 30 mètres du bâtiment à usage industriel déjà implanté sur le terrain dont il ne peut être regardé

demande à le rencontrer, exprime son étonnement, et souligne que le permis de construire n'est pas affiché sur le terrain, ce courrier, eu égard aux termes dans lesquels il est rédigé, ne peut être regardé

l'autorisation de construire le bâtiment susmentionné, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'erreur manifeste qu'aurait commise le maire dans son appréciation des faits de l'espèce au regard

à fin d'édification, dans le lot n° 9 du lotissement "Claire Combe", d'un bâtiment à usage d'habitation ; que la circonstance que cette habitation comportait un garage incoporé ne pouvait la faire regarder

AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE NA 2, QUE POUR LES COMMERCES "LIES AUX ACTIVITES DE CETTE ZONE" ; QU'UN CENTRE COMMERCIAL DESTINE A DESSERVIR L'AGGLOMERATION NICOISE NE PEUT ETRE REGARDE

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -P.O.S. - Mitoyenneté autorisée pour les constructions

CAUTIONNEMENT LES 2 DECEMBRE 1962 ET 16 MARS 1963 ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE

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