laquelle elle vient, de verser au Trésor public la somme de 544 323 euros faute pour celle-ci de justifier du remboursement, dans le délai prescrit, à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève

Par un jugement n° 1804549 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus de

sont celles qui figurent sur les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais que, lorsque le recteur estime que les revenus déclarés ne semblent pas refléter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAVIA, dont le siège est à

X... qui n'apporte pas la preuve de la réalité de ses services hospitaliers n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

travail aux termes desquelles : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1990, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

X... constitue en réalité un mémoire faisant suite à la requête présentée par lui enregistrée sous le °n 70 821 ; que, par suite, ce document et toutes les pièces ci-dessus visées enregistrées sous le

Bas, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "AFER", - les conclusions de M.

Par un jugement n° 0801418 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

contraire, la réalité de ce paiement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant Groupe Romain Rolland, Bâtiment ... à La Garde (Var), et tendant à