CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.

X..., médecin adjoint à temps partiel de chirurgie au centre hospitalier général de Laval en position de disponibilité a été pris sur la base de la délibération en date du 22 juin 1983 par laquelle le

19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS -Texte applicable dans le temps - Tribunal s'étant

passé par les membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise aux séances du comité et aux réunions de certaines de ses commissions est payé intégralement comme du temps de travail ; que ces

incomplet, non validables ; que toutefois, Mme X... soutient, sans être contestée, qu'elle avait demandé à l'époque à bénéficier du régime de travail à mi-temps, institué par les décrets susmentionnés

paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne sont entachés d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'État limite dans le temps

complet peuvent, sur leur demande, et sous réserve des nécessités du service, être autorisés à exercer un service à temps partiel ...

partiel qu'occupait Mme X... et créant un poste de secrétaire à temps complet, a relevé, pour justifier qu'il fût mis fin aux fonctions de la requérante, que le poste ainsi créé ne pouvait être occupé

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -TVA - Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE].

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la TLE [art. 1585 A et E du C.G.I.].

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUE LUI A IMPOSES EN TANT QUE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE GENERALE A PLEIN TEMPS

A TEMPS PARTIEL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. - APPLICATION DANS LE TEMPS

. - APPLICATION DANS LE TEMPS

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].