OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET QUI NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE USAGERS SE TROUVANT

maladie, et qu'à la date de sa demande de réintégration présentée le 6 novembre de la même année, elle devait, n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de mise en disponibilité, être regardée comme se trouvant

celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires se trouvant

OCTOBRE 1948 N'AUTORISAIENT PAS QUE L'UNE DES METHODES DE LIQUIDATION DE L'IMPOT QU'ELLES PREVOYAIENT SOIT SUBSTITUEE A L'AUTRE, ET QUE LA SOCIETE ANDRE LAVEIX AURAIT DU CONSERVER LA MEME METHODE, SE TROUVANT

QUE, SI LE MEME ARRETE PRECISE, DANS SON ARTICLE 2, QUE "L'ENCLOS SERA ALIMENTE PAR DES SOURCES SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DU PETITIONNAIRE ET QUI DONNENT NAISSANCE ACTUELLEMENT A UN PETIT RUISSELET,

droits, taxes et contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux perçus sur les personnes physiques et les personnes morales, ressortissantes de ladite Partie et se trouvant

Vu 1°), sous le n° 236391, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par Mme Thi-Tuyet A, épouse K ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant

. ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées

accordera aux apatrides le régime qu'il accorde aux étrangers en général et qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 31 de la même convention : Les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant

2000 aurait méconnu les dispositions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal administratif de Paris s'est borné à relever qu'aucun membre du corps des contrôleurs des douanes se trouvant

de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant

Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

. - VERSEMENT REÇU D’UN TRUST (ART. 792-0 BIS DU CGI) – DISTRIBUTION DE PRODUITS ASSUJETTIE À L’IR DANS LA CATÉGORIE DES RCM LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN A LA DISPOSITION EFFECTIVE (ART. 120 DU CGI) – RÉGIME

2°) annule lesdites opérations électorales, 3°) annule les décisions implicites du préfet de la Gironde refusant de radier des listes électorales desdites communes un certain nombre d'électeurs se trouvant

X... a fait une chute dans le fossé qui entoure les fortifications de la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4, N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES OFFICIERS SE TROUVANT

règlements en vigueur, laissé au domicile de la demoiselle X... une note l'avisant que la lettre dont s'agit était à sa disposition au bureau de poste de Colombes ; que si la requérante soutient, que, se trouvant