Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension de M.

X..., que celui-ci a été en mesure d'épargner, au cours des années 1960 à 1974, une somme au moins égale au montant des disponibilités dont il fait état, il n'établit pas qu'il disposait, au 1er janvier

au titre de l'année 1970 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts, en vigueur à la date de l'établissement de l'imposition litigieuse : "1.

, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État membre de la société mère et l'Etat membre de son établissement stable :/ a) soit s'abstiennent d'imposer

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

poursuites pénales contre le gérant de cette société, il ressort des termes de la lettre du 22 juin 1975 que la société n'avait pas subordonné son accord à cette condition ; que, par suite, et en tout état

situé à Bezons, entraînant la suppression de l'ensemble des emplois de cet établissement.

Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de cet arrêté aux motifs que l'urgence était établie et qu'en l'état de l'instruction,

qu'ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la

du régime des responsabilités et compétences élargies au nouvel établissement, dans la période d'organisation transitoire, pose des problèmes considérables en matière de contrat pluriannuel d'établissement

° 17, présentent à juger des questions connexes ; d'autre part, que la requête n° 285799, présentée par la COMMUNE DE VANDIERES, est également dirigée contre le décret du 29 juillet 2005 ; qu'il y a lieu

les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers les plus modestes, en quatrième lieu, l'efficacité

Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire " ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 19 du décret

sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en énonçant dans les motifs de sa décision que " M.

Mme C soutient d'abord que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'appréciation pour n'avoir pas tenu compte de son état de grossesse.

Z..., sept ont été dressées au vu de certificats médicaux attestant de l'impossibilité de l'électeur de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé ; que si le requérant fait également

pas, en l'espèce, l'absence de bonne foi ; qu'il y a lieu, par suite, de substituer à la majoration pour absence de bonne foi les intérêts de retard dans la limite de la majoration primitivement assignée

à expiration le 31 mars 1974 et dont les parties ont décidé d'un commun accord la résiliation anticipée, la société civile immobilière du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

E n'établit pas l'existence de dépenses devant être réintégrées dans le compte de campagne de M. A. 10. En quatrième lieu, M. E soutient que le compte de campagne de M.