Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Rémunération du sous-traitant - Paiement direct au sous-traitant - Conditions - Acceptation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES NON

n'avait pu intervenir avant le 14 avril 1987, date à laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a expressément accepté l'offre de démission que M.

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département (...

28 NOVEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON

du garde des sceaux, ministre de la justice sur cette demande ; 3°) d'enjoindre, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON

588 F qui lui est réclamée, en droits et pénalités, au titre de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1995, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées

1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 septembre 1985 par laquelle le maire de la commune a confirmé à l'intéressée son acceptation

de 14 432 027 francs CFP majorée des intérêts de droit à compter du 1er août 1994 capitalisés à la date du 9 mars 1999, ainsi que la somme de 300 000 francs CFP au titre des frais exposés par elle et non

et de construction n'était pas au nombre de ces entreprises ; que si cette société fait valoir qu'elle figurait sur une " liste de sous-traitants " établies par la société Montico frères, ce document non

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil régional de la Martinique refusant d'accepter

X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983 portant acceptation de la démission de M.

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION".

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 mars 1993 du Premier ministre autorisant le président de l'association "Le Secours Catholique" à accepter

Il résulte de l'économie générale de cet article que son 3° permet à l'administration de retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation, que des mesures d'information des tiers aient été