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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654436

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibération

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 2031

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819776

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794629

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

en vue de permettre de vérifier s'il n'y a pas eu transformation irrégulière d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial" ; Considérant que le certificat du maire susmentionné est un acte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644829

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | LETTRE MINISTERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770932

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792292

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792322

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809903

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812284

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007814729

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819282

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821583

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007805038

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838823

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838942

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972475

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté approuvant la convention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640455

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642674

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635852

Admin. suprême

28 avril 1965

28 avril 1965

CETAT01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288282

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle