722-4 que lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins "prennent en charge les cotisations des caisses

présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 1995 du directeur de la Caisse

donné à l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en vue de sa diffusion aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses

)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.531-1-6 du même code : "En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.

, avait été mis en place et était en mesure de remplir son rôle et que, d'autre part, si l'agent en cause n'appartenait encore, à la date de la décision, à aucun autre des cadres d'emplois ou corps mentionnés

en particulier pour les services effectués de 1965 à 1968 ; que le 26 février 2013, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a mis à la charge de M.

A...se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il rejette l'appel qu'il a formé contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de CSG et de

X... sa réintégration au besoin, en surnombre, à compter du 16 janvier 1986, soit par la commune, soit par le centre de gestion agréé auquel elle est affiliée ; °2) rejette la demande présentée par M.

comme prévu à l'article 3 doivent : (...) e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle

auprès d'elle ; qu'elle a ainsi dès le mois de septembre perdu 30% de ses licenciés par rapport à l'année précédente ; que la décision ne fera qu'accélérer la chute vertigineuse des affiliations et

à la fédération ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence de la fédération ou de s'y affilier pour une durée de

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II () ".

NATIONALE DE PREVOYANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CETTE CAISSE ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE

, a prévu qu'en cas de désaccord du commissaire du gouvernement, le montant de la cotisation serait fixé par arrêté interministériel ; qu'en raison de la mission exercée par cette caisse, du contrôle auquel

Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 du même code : Le militaire en détachement ne peut

A en tant que dirigeant de la caisse régionale de CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-10 et L. 511-

échéant, de chacun des membres en cause. 3.

, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur. / Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juin 2014, notifiée le 28 octobre 2014, par laquelle la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants