X..., au titre de la privation des bénéfices escomptés, une indemnité de 1.772.517 F, majorée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

G et de Mme I sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.

. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1987 du maire

municipal l'autorisant à interjeter appel contre le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de MM.

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1988 et 14 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE TANINGES (Haute-Savoie), représentée par son maire

Par un arrêt n° 21VE03205-21VE03207 du 27 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Vernouillet et jugé qu'il n'y avait plus

A COMPTER DU 19 MAI 1978 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE BUDE ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT

Par un arrêt n° 21DA02219 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saveuse, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé la décision implicite

A C, maire de la commune, des chefs de favoritisme et prise illégale d'intérêts ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges

NOTE DE SERVICE N° 2 NOTIFIEE LE 3 MAI A L'ENTREPRISE, LE MAITRE D'Y...

2012, au nom de l'Etat, par le maire de Chaumont.

Par un arrêt n° 19NT01134 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

moratoires et de la capitalisation des intérêts ; que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS a interjeté appel de ce jugement, la société Juin-Gabrielli présentant des conclusions

; qu'en outre, les restrictions dont s'agit, même si elles étaient rattachées au pouvoir de police générale du maire, n'étaient pas davantage justifiées, en raison de leur ampleur, par l'intérêt de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE, ayant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de son maire, notifiée à M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la COMMUNE DE FLAMMERECOURT, - les conclusions de M.

X... devant la cour administrative d'appel de Nantes : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Cap d'Ail, - les conclusions de M.

la ville d' Hendaye à lui verser lesdits dommages-intérêts ; Vu 4°), sous le n° 63 088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les