Par un arrêt n° 21VE02289 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Stratfin contre ce jugement, a prononcé un non-lieu

remembrement dans la commune de Nevy-sur-Seille ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

droit que l'association avait été régulièrement taxée d'office, dès lors qu'elle n'avait pas souscrit, dans les délais légaux, sa déclaration de chiffre d'affaires et que le moyen tiré par elle de l'irrégularité

Par un arrêt n° 19VE01630 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Amana Construction BTP contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

, dans le délai de cinq jours suivant la notification de ses droits, un formulaire afin de déposer une demande d'asile ; Considérant que M.

Par un arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était lui-même

demande tendant à la validation desdits services et, enfin, à ce que les retenues rétroactives pour pensions soient calculées sur la base du traitement perçu à la date de sa titularisation ; 2° de déclarer

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 11 arrêtés en date des 10

n° 08NT00863 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé la société Euro-Car SPRL du surplus des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au

sans dénaturation qu'elle constituait un plan d'eau au sens des dispositions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du forage des Carnes, n'a pas commis d'erreur de droit. 13.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège est 2, rue Pouchet à Paris (75017) ; la SARL LE HALL DES AFFAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

interministériel du 5 décembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 303 non daté du maire de la commune, contre les arrêtés des 9 juillet 1964, 16 novembre 1964, 16 décembre 1970 et 10 mai 1983 du préfet de l'Hérault, 2°) déclare nuls et de nul effet les arrêtés du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1996 par

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'Entreprise Cottin-Jonneaux

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 16MA02990 du 11 avril 2017, sur l'appel formé par M.

a déclaré irrecevable pour tardiveté la requête qu'il a formée contre cette décision de refus ; Considérant, en premier lieu, que si M.

droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges, estimant qu'en présentant le moyen dont s'agit la requérante avait émis une demande nouvelle tardivement présentée, ont rejeté celle-ci comme irrecevable

Elle soutient que : - l'existence d'une voie de droit devant le juge des enfants ne rend pas sa demande irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineure, elle ne dispose d'aucune