Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE APPIA 13 est rejeté.

2 à 4 de cette ordonnance et de mettre à la charge de l'association Collectif de défense du littoral 13 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle

L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2) enjoigne sous astreinte au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'organisation d'un tel examen ; elle fait valoir qu'il y a urgence compte tenu

Vu la procédure suivante : Le syndicat FSU Territoriale 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret litigieux, dispose : " Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article

L. 642-2 du code rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la

le 5° de l'article 131-13 ".

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code minier, notamment son article 83 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le code de justice administrative

L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 2 du décret du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ; - la

une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

dispositions des articles R. 111-3-2, R. 111-14-2, R. 111-18, R. 111-19 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, ils n'apportent pas de justifications suffisantes au

le requérant le demande lui-même, le montant individuel théorique mentionné à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 et dont la formule de calcul a été précisée à l'article 3 de l'arrêt interministériel

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.