civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement

paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804-68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

les conditions de jouissance immédiate définies à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du

du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 40 de la loi du 21 août 2003 et auquel renvoie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10