QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, MODIFIEES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ET REPRISES A L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES

13 du décret du 6 décembre 1985 avant d'avoir pu s'appliquer ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 36-2° et 37 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 36

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348040, la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au secrétariat

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE LE MAINTIEN DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT

X... devant le tribunal administratif de Nouméa : Considérant que l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie a créé un comité consultatif, chargé d'assister

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

les charges extra-contractuelles, les sujétions imprévues et les travaux supplémentaires rencontrés dans l'exécution du marché pour la réalisation du chemin départemental n° 15 du Lamentin au Marigot ; 2°

les cas le droit de travailler, le législateur a prévu à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version issue de l'article 5 de la loi du 11 mai 1998, la délivrance à l'étranger

Article 2 : L'ordonnance du 12 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions portant sur les arrêtés du 28 novembre 2014 refusant

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, le second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Il résulte des stipulations combinées des articles 1er, 2 et 12 de cette convention que les Etats parties s'engagent à livrer les individus recherchés aux fins d'exécution d'une peine dès lors que celle-ci

de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

L. 521-1 du code de justice administrative que celles des articles L. 554-11 et L. 554-12 de ce code renvoyant aux dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, lesquelles concernent

.* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].