L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ; Vu le code de justice administrative

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. / L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de

Par une ordonnance n° 23DA00557 du 5 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

A : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 7° de l'article R. 222-13 et celles de l'article R. 222

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 décembre 2016 est annulé.

X... , demeurant 222, taxim 7 - n° 24 - Kat : 4 Buca Kozagac à Izmir, Turquie ; M.

manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que le requérant soit invité à justifier de sa recevabilité. 6.

d'ordre administratif, social et fiscal, applicable à la date de la décision attaquée, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 septembre 2021 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir