Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Patrick F à installer des terrasses au droit de leur commerce sur la place Saint-Louis à Chambord, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Par une ordonnance n° 1608403 du 18 novembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

L. 752-6 du code de commerce.

Il accomplit tous actes d'investigations utiles " ; que selon l'article L. 223-4 du même code : " Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et

de la commune de La Valette-du-Var n'était pas compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et de la délibération n°2020/DEL/220 du 25 novembre 2020, pour prendre

octobre 1989 et la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Article 1er : L'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 22 novembre 1995 et le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés d'expertise comptable. / II.- Les personnes mentionnées au I peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet principal

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

L. 752-6 du code de commerce.

la mise en oeuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

cet arrêté ; que, par suite, les conclusions de la requête n° 107 364, enregistrées le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sont tardives et, comme telles, manifestement irrecevables

publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de