la décision du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mars 1986 ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur lesdites conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article

précisées et que des évènements en cours rendent probables, à la condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Lorsque les dépenses énumérées aux catégories ci-après excèdent des chiffres fixés par arrêtés ... elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

. : Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n°

) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la

53 ET QUI, ETANT DE CE FAIT IMPOSABLES SUIVANT LEUR BENEFICE REEL, NE PRODUISENT PAS LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DONT LA COMMUNICATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 54 ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES

9 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre

excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVANT A 65.444 F POUR 1967, 37.802 F POUR 1968 ET 61.950 F POUR 1969; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ministre, enregistré le 12 juin 1986, soit avant l'expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus, est, par suite, recevable ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant qu'aux termes de l'article

observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la VILLE DE SAINT-TROPEZ, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article