Aux termes de l'article 80 de la loi organique du 19 mars 1999 : " () La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, faute d'avoir demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi

A d'avoir méconnues et, d'autre part, qu'une unique défaillance pouvait être imputée à ce dernier ; - méconnu les dispositions du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts et inexactement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe IX au code de la santé publique : "Les fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

) ; qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Considérant que M. et Mme C...soutiennent que la cour administrative d'appel a dénaturé leurs écritures en estimant qu'ils s'étaient prévalus, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures

Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps ; Considérant qu'il résulte de

. 551-13 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2009 pris pour l'introduction

1958 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 80 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

répondu au moyen, qu'elle n'a au demeurant pas retenu pour fonder la sanction, relatif aux inscriptions qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, en vertu de l'article

aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour

1649 quinquies E du code général des impôts repris, à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions et documents administratifs relatifs à la situation fiscale de ressortissants français

licenciement ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue ne faisait pas partie des indemnités limitativement énumérées au 1 de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière