Article 2 : Les déficits d'ensemble reportables de la société Crédit Agricole sont diminués d'un montant de 10 032 885 euros à la clôture de l'exercice 2010.

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

ont exercées : ...2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qui a refusé l'inscription de leur société civile professionnelle au tableau de l'Ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 79-885

revenus déclarés est d'une importance significative au regard des recettes réelles qui ont pu résulter de l'activité commerciale déclarée ; Considérant qu'en jugeant que les excédents de 287 000 F, 597 885

X... enregistrée sous le n° 64 887 ; que, par suite, ce document doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 64 887 ; Considérant

- le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5111-3 ; - la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin

6 du décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L.855 et L.888, en vigueur à la date de la décision attaquée, du code de la santé publique : "L.855 : Quand un agent aura été

Vu, 1° sous le n° 56 885 la requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... à Paris 75015

Article 2 : Le jugement du 24 mai 1984 du tribunal administratifde Bordeaux est annulé. Article 3 : M.

Y... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, n'est en tout état de cause pas recevable ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Guide de lecture des règlements n°s 834/2007 et 889/2008, en tant qu'il définit cette notion ; 3°) d'enjoindre à l'INAO de modifier en conséquence le Guide de lecture des règlements n°s 834/2007 et 889

X... a été surtaxé à concurrence de 2 882 F" ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er de cette décision indique que le montant de ladite amende "est réduit à 2 882 F" ; que, par suite, le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a prévu, en ses articles 4 et 6, que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société de Folle Anse n'est pas admis.