L. 761-1 du code de justice administrative.

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

Vu 1°), sous le n° 117 087, la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGRISHELL, dont le siège social est à Tassin la Demi Lune (69160

R. 321-14-1 du code de la route.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé

En réponse à une demande de l'administration fiscale présentée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, Mme B...a été désignée comme la bénéficiaire des distributions correspondant

118-4 ; S'agissant des crédits d'impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, applicable aux impositions en litige : Les personnes morales passibles

du travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est condamnée à verser à M. X la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.741-1 du même code " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ".

DURIEZ, QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A CELUI-CI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative

les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui

1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son article 13 bis modifié ; le décret du 15 octobre

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "La

du travail et notamment de ses articles L. 611-1, L. 611-9 et R. 233-2 ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R. 235-4-2 du code du travail : "Chaque dégagement doit avoir une largeur