L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la participation en litige, repris désormais à l'article L. 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme

R. 752-8 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-7 du code du commerce : La demande est accompagnée (...) / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

La décision est prise après avis de la commission de sécurité compétente" ; Considérant que, selon l'article R.123-36 du même code "la commission consultative départementale de la protection civile est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des articles L. 123-8, L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme que lorsque la déclaration d'utilité publique n'est pas compatible avec les

) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L'article A. 123-80-1 du même code dispose que : " La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : / 1° Pour une personne morale, la raison

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

" résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification de l'article L. 752-33 du code de commerce.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

, LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE DROIT D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU COMMERCE, AINSI QUE DE TOUS LIVRES

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations