D... et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association

Par suite, la requête de l'association RESPIRE doit être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association RESPIRE est rejetée.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / () De même, les

Elle assure les soins suivant l'accouchement pour la mère et les enfants nouveau-nés dont la naissance est intervenue dans l'établissement () ". 5.

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe

2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants

de la Communauté européenne n'est pas en cause ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2007, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'associe

l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association La Cimade, l'association Dom'Asile, la Fédération d'entraide protestante, le Comité pour la santé des exilés, l'Association

, rend difficile la possibilité de proposer une solution d'hébergement.

Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible. () ".

Selon l'article 3 de ce règlement, font partie de ces groupes vulnérables " les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'association MOUSSE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., célibataire sans enfant, allègue avoir séjourné sur le territoire français depuis 1993 où il est à la charge d'un oncle résidant en France et fait valoir qu'il bénéficie de promesses d'embauche et

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enfant, atteint d'un syndrome autistique sévère, associé à des épisodes d'agressivité, n'est plus pris en charge depuis le 23 novembre

de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 27 janvier 2023 à 18 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B..., agissant en leur nom et pour le compte de leur enfant mineur D...

L'article 30 de l'ordonnance permet au juge des enfants, lorsque le délai des mesures de placement ordonnées en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; / 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un