somme mise à sa charge par l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône l'ayant autorisée à lotir un terrain à Trets et, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ; 2°) fasse droit, sans renvoi

LATIEULE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 19 novembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation

376.1 du code de la sécurité sociale, de telles conclusions sont devenues sans objet, par suite de l'annulation par la présente décision de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et du renvoi

Vu le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de fixer une audience afin que soient menés des débats publics

Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la

X... vers un centre de rééducation professionnelle ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l' Aisne ; Vu les autres

l'annulation de la décision en date du 11 février 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 21 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIES ; 2° RENVOIE

l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

somme mise à sa charge par l'arrêté du 25 juin 1981 du préfet des Bouches-du-Rhône l'ayant autorisée à lotir un terrain à Ventabren et, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ; 2°) fasse droit, sans renvoi

Y... en cas de renvoi de celui-ci en Algérie ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'irrégularité ; que, par suite, il y a lieu de l'annuler, d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements dans les circonstances de fait qui servent de fondement

dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

X... a demandé à être convoqué à l'audience ; que toutefois la commission n'a pas avisée M. X... de la date de la séance publique qui s'est tenue le 9 novembre 1990 ; que dès lors M.