général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

circulaire n'auraient pas été respectées doit être écarté ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne fixe un effectif minimum pour le maintien d'un poste d'instituteur dans une école à classe unique

1977 en vue d'acquérir un terrain sis au Chesnay (Yvelines) et d'y construire des appartements et des locaux commerciaux qu'elles devaient ensuite, en vertu des clauses de leurs statuts, exploiter par bail

A, associé unique de l'EURL Les Dauphins, des redressements d'impôt sur le revenu en résultant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION EFFECTUES A SON SIEGE SOCIAL OU EN COURS DE REALISATION, QU'A L'ACQUISITION DE TITRES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, AU PAIEMENT D'UN DROIT AU BAIL

nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires occupants ou, dans le cas de locaux pris à bail

justifier, était en droit de faire, le cas échéant, une appréciation différente de la valeur vénale réelle de ces parts ; que, pour déterminer cette valeur, elle a estimé qu'il y a lieu de tenir compte uniquement

de performance énergétique applicables en cas de construction ou de rénovation de bâtiments mais de définir les critères de performance énergétique dont la satisfaction permet à un logement donné à bail

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 7 novembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'abroger l'arrêté du 18 avril 2017 portant autorisation unique

inscrites sur les comptes bancaires de l'EURL Guyane Car était sommaire et qui n'apportaient aucune justification quant à la réalité des charges invoquées, notamment les loyers des contrats de crédit-bail

A C et Mme D C, sa mère, depuis décédée, ont donné à bail, en 2003, un appartement à usage d'habitation situé 18 rue Lefebvre à Gentilly (Val-de-Marne).

Compagnie armoricaine de navigation la concession de sables coquilliers dite " concession des Duons " portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département du Finistère, en baie

somme de 1 865 381 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1989 en réparation du préjudice résultant de la pollution des eaux de certains captages dans la station thermale de Molitg-les-Bains

son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier uniquement

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 février et 25 juin 1985 par lesquelles le Recteur de l'académie de Bordeaux a respectivement baissé

Robert X..., demeurant 42, chemin du Parc Tresserve à AIX-LES-BAINS 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans l'article premier du jugement du 16 janvier

justifier, était en droit de faire, le cas échéant, une appréciation différente de la valeur vénale réelle de ces parts ; que, pour déterminer cette valeur, elle a estimé qu'il y a lieu de tenir compte uniquement

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candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains