de la consommation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

dans une situation de précarité extrême ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été rendue en méconnaissance de l'article L. 722-2 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 ; - le code de justice administrative

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

notamment par le règlement n° 535-97 du conseil du 17 mars 1997 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le code

et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la

de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public

civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le

des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes d'annulation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

juridique, dès lors que l'Autorité de régulation des jeux en ligne a considéré à tort que, d'une part, l'activité des pronostiqueurs était susceptible d'être qualifiée de publicité trompeuse au sens du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européenne ; - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code