Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux (...) ". 3.

de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public dans les conditions

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

de payer d'un montant de 11 388,04 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition

de payer d'un montant de 49 368,07 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition

de payer d'un montant de 50 684,77 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition

l'armement, le délégué général pour l'armement a, par une décision du 17 décembre 1997, arrêté une liste de 41 pilotes des corps techniques auxquels il ne serait plus confié de missions aériennes commandées

par ses représentants statutaires ; le Syndicat national des professionnels de santé au travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de l'intéressée l'obligation de payer la somme de 4 363,69 euros procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement

rejeté sa demande comme tardive ; que M.A demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable

après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement

Y... a saisi le tribunal administratif d'une demande dirigée contre l'acte de poursuite par les moyens que les biens saisis ne lui appartenaient pas et qu'aucun commandement de payer ne lui a été signifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées en exécution de marchés à bons de commande

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la commune de Thyez ; Considérant ce qui suit : 1.