code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, compte tenu de la nature de l'acte attaqué et du caractère répétitif des actions introduites par M.

Jean-Claude X... en qualité de premier adjoint au maire d'Amiens et l'a, en outre, condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif, 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la

Par un arrêt n° 21TL04568 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à l'appel formé par M. A contre ce jugement et l'a relaxé des fins de la poursuite.

à verser la somme de 5 000 F à la ville de Montpellier au titre des frais irrépétibles ; 3° l'a condamné à une amende de 5 000 F pour requête jugée abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Robert Etienne, leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende

A... et autres présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 20 000 F ; Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 15DA01502 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Me B...

le requérant à verser la somme de 4 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) annule les délibérations précitées

, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi 83

une amende de 2 000 F en application de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963

à une amende ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner tant le SYNDICAT DES JUSTICIABLES que M.

au Conseil d'Etat, en application des articles R.75 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, présentée à cette cour par M.

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M.

d'appel de Paris lui refusant un nouvel examen de sa situation par le bureau d'aide judiciaire de la Cour d'appel et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès

de discipline budgétaire : "Toute personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus (agents publics et assimilés justiciables de la cour) dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal