son ordonnance d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré que l'attestation de demandeur d'asile M.

A... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 6. Il résulte toutefois de l'instruction que M.

d'attente et qu'aucun hébergement d'urgence ne lui a été proposé alors qu'elle a quatre enfants ; qu'il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a accompli les diligences en vue de son hébergement

ordonnance sous astreinte, pour les présentes injonctions, de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

président en exercice, qui tend aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle apporte son soutien aux demandeurs d'asile ; Vu le

A... et M. C.... Son intervention est, par suite, recevable. 2. Il résulte de l'instruction que Mme D...

dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

préjudicie de manière irrémédiable à sa réputation professionnelle, que la publication de la décision contestée porte une atteinte irrémédiable à sa réputation, à son image et à son honorabilité et qu'aucun

A...a été de nouveau été placé en rétention le 4 juillet 2018 et sa rétention a été prolongée en vue de son éloignement prévu le 26 juillet 2018.

rejeté sa requête tendant d'une part ,à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français au

Considérant qu'il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service

considéré que la France est responsable de la demande d'asile de Mme A, le préfet ne peut toujours pas le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dès lors que Mme A

A ; - le représentant de M.

financiers en excluant de son champ les conseils exclusivement fournis à des personnes résidant à l'étranger sauf lorsque le conseil est délivré sur le territoire français.

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville propose à Mme D...

été refusée le 3 décembre 2009 ; que M. et Mme A relèvent appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, pour défaut d'urgence, les requêtes qu'ils

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

est prescrit par délibération du conseil municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil de Paris a, par une délibération du 25 novembre 1985, décidé de poursuivre la révision du plan d'occupation

dès lors qu'elle ne satisfait pas aux conditions requises par l'article R. 130.2 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité l'expropriation du terrain ;

Enfin, il résulte du I de l'article L. 36-11 du même code que l'ARCEP peut, d'office ou à la demande d'une personne morale concernée, sanctionner les manquements, commis par des exploitants de réseau et