6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un

des peines, à la fois en tant que principe constitutionnel, en tant que le principe tiré de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est

Sur la violation des articles 6, 13 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'homme sur la conformité à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la perte de la citoyenneté européenne et du droit de participer

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes du jugement de première instance, que

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde

à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n °16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

leur requête sans audience, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

X... a produites le 28 juin 2002 et le 2 septembre 2002 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1°) et 2°) Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant des juridictions ; Considérant qu'aux

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au soutien de ce moyen, le requérant invoque les origines russes de son épouse, la corruption

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la faculté de