1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des assurances sociales

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE POUR M.

procédé à la levée, le 3 février 2000, de 120 de ses options et, le 29 mai 2000, de 580 d'entre elles ; que les actions acquises par M.

additionnel à cette convention ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13

portant publication de la convention franco-marocaine de main d'oeuvre du 1er juin 1963 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 relatif aux conditions

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai

mars 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 par laquelle le président de la commission nationale de désendettement des

additionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n

D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de

du 7 mai 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi

internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures modifiée par le protocole signé à Londres le 27 novembre 1992 ; Vu la convention

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 23010171 du 25 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

, ne veut y retourner. / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression du pays dont elle a la nationalité vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en

Par une décision n° 19008512 du 29 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié.

d'asile, d'autre part, lui a reconnu la qualité de réfugiée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

1 REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1971 RELATIF AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2 REQUETE DU SYNDICAT

Vu la décision n° 12006532-12006533 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, avant de statuer sur les