au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, la commission départementale d'aménagement

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 20 janvier 2004 par laquelle

X... ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par une décision en date du 7 septembre 1987, annulé la décision de l'inspecteur du travail, en retenant

novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Marignane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

attaquée viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir ; qu'il était loisible aux auteurs de la décision attaquée de soustraire celle-ci à toute critique d'illégalité

Y... ne peuvent, sans mettre en cause l'autorité de la chose jugée, critiquer à nouveau la situation qui leur a été faite par le remembrement de la commune de Credin ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne

décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision

octobre 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision

LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR ...

X par son conseil devant la Cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ne seraient pas mentionnées dans l'arrêt attaqué manque en fait ; Considérant que M.

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis

A et Mme B avaient contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé à une vie familiale normale

à l'encontre des motifs sur lesquels se fonde le jugement attaqué pour annuler sa décision ; que, dès lors, le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation

En deuxième lieu, la légalité des dispositions du décret critiqué doit être appréciée au regard des dispositions législatives applicables à la date de leur entrée en vigueur.

attaquée était très proche du seuil de 150 millions d'habitants posé par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; Considérant

. ; que, si la requérante critique à juste titre comme n'étant fondé sur aucun texte le calcul de nature comptable présenté par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, effectué à

CAMPANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; Article 1er : La requête de M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

C n'avait critiqué, dans sa demande susvisée, que la légalité externe de la décision attaquée et n'était par conséquent pas recevable, dans son mémoire enregistré le 16 décembre 2003, soit après l'expiration