implicite de rejet contestée, qui a été acquise le 25 novembre 1991 ; que la société était, par suite, recevable à demander au tribunal administratif de prononcer l'annulation de cette décision, ainsi

Vu la procédure suivante : La SAS Biomasse Energie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité

de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Bollène a constaté la caducité

du maire de Rosny-sous-Bois certifiant que le permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC le 14 novembre 1990 était devenu caduc le 21 novembre 1992, 2°) rejeté sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de La Crau (Var) a rejeté sa demande tendant à constater la caducité du permis de construire dont bénéficiait

caducité du permis de construire délivré à la SA Logirem le 30 mars 2016.

24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, d'autre part, la décision

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur

non déclarés et que certains frais généraux n'étaient pas assortis de justifications ; que, compte tenu des inexactitudes entachant les déclarations, l'administration a pu à bon droit constater la caducité

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité

D'UNE DECISION INDIVIDUELLE N'AYANT FAIT L'OBJET D' AUCUN COMMEMCEMENT D'EXECUTION EST L'EQUIVALENT D'UN RETRAIT DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS

construction d'une ferme de trois éoliennes ; que, par un jugement du 23 mars 2006, notifié le 4 avril suivant au pétitionnaire et devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision

formé contre cette décision.

X... ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de la question préjudicielle relatve à la caducité du permis de construire d'examiner les moyens soulevés par Mme Y...

de la date de notification de la décision juridictionnelle ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement citées ci-dessus ne peuvent recevoir application que

contre la " loi du pays " faisant l'objet du présent litige ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le président de la Polynésie française et tirée de ce que le requérant n'aurait pas capacité

à la date de la décision contestée, soit le 4 mars 1994, et constituait par suite la base légale de cette décision ; Considérant que la cour, contrairement à ce qu'allègue la requérante, n'a pas commis

de suspension du 20 octobre 2009 en décision de résiliation, à titre infiniment subsidiaire, si elle constatait la caducité de la convention du 12 janvier 2006, de juger que rien n'empêche dans ce cas

décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du