définitif le 7 octobre 1997 condamnant l'intéressé à 1 an d'emprisonnement, du chef de fausse déclaration ; 5) jugement rendu le 5 mai 1993 par le tribunal de première instance de Trani devenu définitif

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Epagny Metz-Tessy. Copie en sera adressée à M. B C, pour l'ensemble des défendeurs.

X... soutient qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quinze jours entre la notification qui lui a été faite de l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 20 novembre 1986 par le président du tribunal

après l'expiration du délai d'un an suivant la notification de la décision initiale de concession de la pension, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à la société civile immobilière Josyne et à la commune de Seignosse. Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

A C et Mme E B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Article 2 : La décision du président du conseil régional autorisant MM.

de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 20 mars 2008 du tribunal administratif de Besançon la

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 02 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Vu l'ordonnance n° 1112756 du 7 décembre 2011, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

de statuer sur les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement n° 2109497 rendu le 17 juin 2022 par le tribunal administratif de Paris et les décisions de la maire de Paris accordant le permis

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et A C. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

décision ".

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). ».

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. A B.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.