secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date 8 décembre 1999 par lequel le vice-président délégué

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat le 20 février 1995, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué

ETE EVOQUE DANS UNE COMMUNICATION FAITE AU CONSEIL DES MINISTRES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LA POLITIQUE MENEE PAR SON DEPARTEMENT POUR LA REMISE EN ORDRE DES STATUTS ET DES CARRIERES DES PERSONNELS

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

à certains grades ou corps, concernant les fonctions techniques "secteur syndical" ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3 du 5 février 1996 du directeur des systèmes de gestion du personnel

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 du magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DESEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, désormais, le comité

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué