DES COUVERTURES; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE EN MESURE DE FOURNIR DE PRECISIONS CONCERNANT CES DESORDRES QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 6 MARS 1978, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE

l'association GDEAM soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle doit être regardée comme ayant disposé d'un délai

date de la décision contestée, "pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses observations tout au long de la procédure, juger que le requérant n'était pas fondé à se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense en raison du délai

irrégularité a été couverte en cours d'instance par la production de mémoires dûment signés ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la régularisation a été effectuée après l'expiration du délai

compter de la réception de la décision de faire usage du droit de préemption à un prix différent de celui figurant dans la déclaration, le propriétaire du bien objet de la préemption « dispose d'un délai

le Conseil d'Etat : 1°) réforme l'article 2 du jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F qu'il estime insuffisante

une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de faire droit à la demande de visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français de Mme X dans un délai

Par un arrêt du 25 juin 2013, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai

spécial de reprise qu'il prévoit alors que ce délai ne saurait s'appliquer aux insuffisances d'imposition révélées par une enquête préliminaire ou une information judiciaire et qu'en tout état de cause

, être licenciés avant l'expiration des délais d'option ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs

1967, d'où résulte l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tous les autres créanciers, de produire ses créances à compter du jugement portant règlement judiciaire dans les conditions et délais

2020, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les arrêtés du 1er mars 2013 et 5 juin 2014 en tant qu'ils comportent des prescriptions supplémentaires insuffisantes

Les requérants soutiennent ensuite que la prolongation de délai, décidée en présence du représentant de leur parti, était insuffisante.

d'arrondissement préalablement à l'enquête publique et donc de verser dans le dossier soumis à enquête publique l'avis émis par le conseil ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais

ET LES AYANTS-CAUSE DE LUCIEN BARBE AINSI QUE LES SOCIETES SIETRA ET GRAMES A LUI VERSER DES CONDAMNATIONS QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES ; 2° - CONDAMNE LES ARCHITECTES PRECITES ET LES SOCIETES SIETRA

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 novembre 2013, à la suite de l'avis de la commission de la transparence estimant insuffisant le service médical rendu de la spécialité Omacor

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - DÉLAI - RÈGLES RELATIVES AUX DÉLAIS D'APPEL - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - REJET INSUFFISAMMENT MOTIVÉ

L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des

du vice tenant aux insuffisances du volet écologique de l'étude d'impact sur les chiroptères.