du 8 octobre 1985 rejetant la demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Limoge Z... , en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sur la demande

Mohamed X... un certificat de résidence ; 2° rejette la demande de M.

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 janvier 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté la demande

recouvrement d'une imposition qu'il avait contestée et dont le dégrèvement a été ensuite prononcé, le receveur des impôts a commis une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 20 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de victime civile au titre

VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle, le 21 décembre 1982, a été rejetée la demande

affecté ; qu'il n'y a ainsi pas eu déplacement effectif de Mme X... pour rejoindre son affectation ; que par suite le directeur de l'aviation civile en Polynésie française était tenu de rejeter sa demande

retraité, dont la maladie professionnelle a été reconnue imputable au service postérieurement à sa radiation des cadres, ne jouit de la rente viagère d'activité qu'à compter de la date de dépôt de sa demande

directeur du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus opposé par la direction du commissariat du 3ème corps d'armée et de la 2ème région militaire à la demande

maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de grand invalide civil (GIC) ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

du 9 avril 1990 rejetant sa demande d'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Jean-Claude X..., demeurant ... 57300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée