CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

, ainsi que de frais afférents à une précédente saisie opérée le 30 avril 1982 ; que l'administration était en droit de poursuivre le recouvrement, non seulement de la dette d'impôt de M.

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette n'ayant pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social. | 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

d'indemnité compensatrice durant la période de janvier 1988 à février 1992 ; que, sur demande de Mme X..., ce directeur a accordé à l'intéressée, par décision du 1er avril 1992 une remise gracieuse de sa dette

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance portant sur des éléments de rémunération

titulaire serait débiteur au titre du marché" ; que la caution donnée dans ces conditions n'est pas limitée aux obligations résultant de la bonne exécution des travaux mais concerne l'ensemble des dettes

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence - Recours juridictionnels

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

VALEUR AJOUTEE DUE SUR LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" A PRODUIT LA DECLARATION CORRESPONDANTE AU MOIS DE JANVIER 1972 ET NE S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Créance née en 1967 - Interprétation

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -<CA>Préjudice né de l'illégalité

.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

CETAT17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette non déductible - Dette qui n'est la contrepartie d'aucun produit retenu pour la détermination des résultats de l'entreprise - Gestion commerciale anormale

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour